Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande.

Subject

Water

Keyword

Water abstraction Authorization/permit Inland waters

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande. Notamment, il modifie l’article 26 concernant les indemnités perçues.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté de l'Exécutif flamand concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande.

Legislation | Belgium | 1991 (2006)

Keyword: Water abstraction, Authorization/permit, Inland waters, Classification/declassification, Inspection, Navigation, Harbour

Source: FAO, FAOLEX