Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Fertilizers/nutrients Soil pollution/quality Transport/storage

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l’arrêté du 26 mai 2000 susvisé. En particulier, à l’article 20 on ajoute un paragraphe 2bis établissant que le transporteur d'engrais doit disposer d'un appareillage AGR-GPS qui fait partie d'un système AGR-GPS opérationnel pour chaque moyen de transport qu'il utilise pour le transport d'effluents d'élevage ou d'autres engrais. En outre, dans l’article 21 on insère un paragraphe 4bis concernant les données que doivent contenir la demande d’agrém

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Fertilizers/nutrients, Pollution control, Soil pollution/quality, Agricultural land, Registration, Inspection, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX