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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
School feeding Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Milk/dairy products Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement. Dans l'article premier les définitions aux paragraphes 4 et 5 ("école éligible à l'indicateur" et "lait") sont modifiées. Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 sont modifiés pour spécifier les périodes qui sont comprises dans les trimestres, précédemment indiqués. Un alinéa 4 est ajouté, qui prévoit la possibilité que la fréquence hebdomadaire de distribution des produits ou le nombre de semaines pendant lesquelles ils peuvent être distribués soit augmenté où que des conditions à remplir pour que'une telle prolongation soit octroyé soient déterminées. L'article 6 est révisé pour prévoir que les ministre peuvent fixer le montant maximal d’aide par élève et par année scolaire pour la distribution de lait, fruits et légumes. Dans l'article 7 deux alinéas sont ajoutés, entre les alinéas 2 et 3, prévoyant que l'établissement d'enseignement déclare qu’il distribue les légumes, les fruits et le lait dans le cadre du règlement scolaire conformément à l’article 5. Finalement, dans l'article 9 un alinéa est ajouté parmi les préexistant 2 et 3, prévoyant la possibilité que les Ministres arrêtent, pour le cas d’une augmentation de la fréquence de distribution telle que visée à l’article 5, la période pour laquelle une demande d’aide doit être introduite. L’article 2 et le point 2°, alinéa 3 de l'article 4 sont abrogés.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: School feeding, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX