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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Animal production Genetic resources Ecological production/organic production Plant production Fertilizers/nutrients Pesticides Soil pollution/quality
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique. Notamment, à l'article 1er du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté sous 5°, que les contrats en question ne peuvent être conclus que dans les limites des crédits d'engagement disponibles; et à l'article 2 dudit arrêté est ajouté un point 6°, libellé comme suit: «6° production industrielle de sources de protéines végétales». Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2001 (2002)

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Pollution control, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX