Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

Country/Territory: Belgium
Territorial subdivision: Vlaamse Gewest
Document type: Regulation
Date: 2001
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Land & soil
Keyword: Fertilizers/nutrients Soil pollution/quality Pollution control Subsidy/incentive Lease
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Abstract: Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. Dans l'article 4 du susdit arrêté le paragraphe 2
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret.

Legislation | Belgium | 2000 (2006) | Repealed

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Subsidy/incentive, Inspection, Lease, Soil conservation/soil improvement

Source: FAO, FAOLEX