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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present arête modifie diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. En outré, l’arrêté abroge Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale du 25 juillet 2008.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX