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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Inspection Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 1er concernant des définitions; ainsi que l’article 2 sur les admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

Legislation | Belgium | 2007 (2008)

Keyword: Plant production, Plant variety, Inspection, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX