Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Certification EIA Environmental planning Environmental standards Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 13 comme suit: 1). Les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental». Les fonctionnaires de surveillance acoustique provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude « fonctionnaire de surveillance acoustique». 2) Pour obtenir, en application de l'article 15, un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental» ou un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance acoustique», les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent obtenir les quatre certificats suivants en suivant les formations et en réussissant les épreuves de capacité.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, Inspection, EIA, Environmental planning, Environmental standards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX