Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Coastal zone management Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté institue une licence de pêche et porte des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "ressources", "bateau de pêche", "licence de pêche", "puissance motrice", "grand segment de flotte", "petit segment de flotte", "segment pêche côtière", "eaux de pêche communautaires", "eaux côtières", "certificat international de jaugeage". L’article 2 établit un système de licences de pêche attribuée par le Service aux propriétaires de bateaux de pêche. Le chapitre III réglemente le remplacement d'un bateau de pêche. Si le propriétaire d'un bateau pour lequel une licence de pêche a été délivrée, le remplace par un bateau nouvellement construit ou par un bateau dépourvu de licence, il reçoit du Service une licence pour le nouveau bateau à condition qu’il soit remplacé dans un délai d' un an à partir de la date de radiation dans la "Liste officielle des navires de pêche belges" . Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (I); Licence de pêche (II); Remplacement d'un bateau de pêche (III); Jonction de puissances motrices (IV); Modification de la puissance motrice et de la jauge brute d'un bateau de pêche existant (V); Echéance et suspension de la licence de pêche (VI); Dispositions complémentaires (VII); Dispositions finales (VIII). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Coastal zone management, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX