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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Plant variety Subsidy/incentive Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à un régime d'aide dans le secteur des semences. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service», «l'organisme payeur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui: 1° ont été récoltées sur le territoire belge pendant l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide est établie; 2° sont des semences de base ou des semences certifiées, comme définies par les arrêtés cités dans cet article et qui répondent aux normes et conditions prescrites par ces arrêtés et ont été approuvés officiellement par le service. Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Plant production, Oleaginous plants, Cereals/grains/rice, Planting material/seeds, Plant variety, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX