Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Inspection Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du gouvernement flamand fixe les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Rétributions pour l'inscription des variétés dans les catalogues nationaux des variétés (II); Rétributions dues pour les contrôles de qualité et les agréments en vue de l'exercice de certaines professions dans le secteur végétal (III); Procédure de paiement et mesures de contrôle (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Plant production, Plant variety, Inspection, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX