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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Subsidy/incentive Institution Non-governmental entity Pollution control Education Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand fixe les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature. L’article 4 établit que toute association ou tout partenariat peut demander une subvention pour des projets dans l'un ou plusieurs des modules énumérés dans cet article. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales.(Ier); Nature des subventions et détermination de la subvention (II); La procédure (III). Ce dernier chapitre réglemente la présentation de la demande de subvention; l'évaluation des demandes de projet; le programme des projets et l'évaluation des projets. Le suivi et le rapportage (IV); Le paiement de la subvention (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret instituant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques.

Legislation | Belgium | 1991 (2001)

Keyword: Institution, Pollution control, Subsidy/incentive, Research, Non-governmental entity, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX