Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées non destinées à l'alimentation publique d'eau potable en vue de la fixation de la taxe sur le captage d'eau souterraine.

Country/Territory: Belgium
Territorial subdivision: Vlaanderen
Document type: Regulation
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Moniteur Belge nº 52, 14 mars 1998, p. 7412 à 7414.

Subject: Water
Keyword: Groundwater Water charges Water abstraction
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.

Abstract: L'article 1er établit que la déclaration de la quantité d'eau souterraine pompée ou captée, non destinée à l'alimentation publique d'eau potable sur laquelle une taxe est due conformément à l'article 28ter du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, se fait sur un formulaire dont le modèle est fixé dans l'annexe au présent arrêté. L'arrêté comprend 4 articles et 1 annexe.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Freshwater resources management, Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX