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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'une gestion durable des bois situés en Région flamande.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Afforestation/reforestation Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux critères d’une gestion durable des bois situés en Région flamande. L’article 4 établit que le respect des critères d'une gestion durable des bois se fait d'une manière raisonnable et justifiée sur le plan de la technique sylvicole sans que chaque critère doive être observé à tout moment et à tout endroit du bois. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be