Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

Subject

Land & soil

Keyword

Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Expropriation Policy/planning Court/tribunal Legal proceedings/administrative proceedings Land tenure Cultural heritage Cadastre/land registration Subsidy/incentive Enforcement/compliance Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand fixe le règlement flamand relatif à l’assainissement du sol et à la protection du sol. L’article 2 établit que les valeurs guides pour la qualité du sol, visées à l'article 3, paragraphe 2 du susdit Décret ont fixées à l'annexe II, jointe au présent décret. Le troisième titre intitulé «Assainissement du sol»est le titre plus important de l’arrêté. Notamment, il comprend 15 chapitres comme suit: Identification et inventaire des terrains (I); Agrément des experts en assainissement du sol (II); Obligation d'exécuter et de (pré)financer la reconnaissance descriptive du sol et l'assainissement du sol (III); Reconnaissance d'orientation du sol et reconnaissance descriptive du sol (IV); Assainissement du sol (V); Autres mesures (VI); Exécution volontaire de la reconnaissance descriptive du sol, de l'assainissement du sol ou d'autres mesures (VII); Cession (VIII); Expropriation de terrains (IX); Fermeture d'un établissement à risque (X); Sols aquatiques (XI); L'utilisation des terres excavées (XII); Recours administratif (XIII); Rétributions (XIV); Compétences du Gouvernement flamand (XV). Le texte comprend 237 articles répartis en 5 titres.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

Legislation | Belgium | 2006 (2017)

Keyword: Basic legislation, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Policy/planning, Land tenure, Cultural heritage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol.

Legislation | Belgium | 1996 (2004)

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Environmental standards, Registration, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX