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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2016.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel Fishing charge Marine fisheries
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Abstract

Le présent arrêté fixe la contribution obligatoire des armateurs de bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2016. Notamment, l’article 1er établit que la contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2016 à 0,10 % de la somme brute des captures en 2016 vendues dans les ports belges et étrangers. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be