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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Procedural matters Special fund Subsidy/incentive Biodiversity Climate change Protection of environment Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Avec cet arrêté on établit que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut accorder une subvention aux agriculteurs qui s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures listées, gérée de manière écologique et dans le respect de l'environnement, du climat et de la biodiversité. La subvention est octroyée conformément aux conditions fixées par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides publiques dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales. L'arrêté fixe une série de conditions à respecter pour que les agriculteurs puissent bénéficier des subventions, parmi lesquelles qu'ils s'engagent pour au moins un ans à compter du 1 janvier 2022. L'arrêté s'occupe aussi de la procédure prévue pour présenter les demandes de subventions.

Full text
French
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Biodiversity, Climate change, Protection of environment, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX