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Arrêté du Gouvernement flamand concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Afforestation/reforestation Internal trade International trade Authorization/permit Genetically modified organism (GMO) Classification/declassification Inspection Certification Planting material/seeds Forest management/forest conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle d'une part l'agrément des matériels forestiers de base et d'autre part la production de matériels forestiers de reproduction en vue de la commercialisation et la commercialisation à l'intérieur de la Communauté européenne des essences forestières énumérées à l'annexe Ire A. L’article 4 dudit arrêté établit à ce propos que les matériels de base utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction sont agréés par le Ministre flamand chargé de la Conservation de la Nature, sur la proposition de l'Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage. Celui-ci a pour mission de conseiller le Ministre flamand chargé de la Conservation de la Nature sur toute question intéressant l'agrément des matériels de base. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Agrément des matériels de base. (II); Délimitation des régions de provenance (III); Commercialisation des matériels de reproduction (IV); Identité des matériels de reproduction (V); Dispositions finales (VI). Huit annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 1999/105/EC on the marketing of forest reproductive material

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Internal trade, EIA, Genetically modified organism (GMO), Registration, Inspection, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX