Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2005 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Packaging/labelling Standards Offences/penalties Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale porte la réglementation relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); La commercialisation (II); Le contrôle (III); Contrôle de la commercialisation et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Planting material/seeds, Internal trade, Crops/grasses, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Planting material/seeds, Internal trade, Crops/grasses, Plant production Source: FAO, FAOLEX