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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Waste domestic sources Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs. L’article 1er établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles et en vue de faciliter l'accès pour les ménages à des infrastructures de collecte garantissant l'insertion de leurs déchets dans des filières favorisant leur recyclage, réemploi, ou réutilisation, le Ministre de l'Environnement peut accorder des subventions aux communes pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement ou le renouvellement de parcs à conteneurs, ainsi que pour le fonctionnement de ceux-ci à savoir les frais de surveillance et d'élimination de certains flux de déchets. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Du principe du subside (Ier); Des conditions d'octroi du subside (2); Des modalités d'octroi du subside (3). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be