Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2002 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Potable water Water supply Basin/catchment/watershed Contract/agreement Inspection Inland waters Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative à la qualité de l'eau distribuée par réseau. Son objectif est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci et ce, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes n° 98/83/CE du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "ministre", "administration", "abonné", "consommateur", "eaux destinées à la consommation humaine", "zone de distribution","auxiliaires technologiques","installation privée de distribution", etc. L’article 4 établit que le règlement ou le contrat de vente d'eau entre le fournisseur et ses abonnés doit préciser explicitement que le fournisseur se réserve le droit d'inspecter l'installation privée de distribution. En outre, le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences du présent arrêté, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 6. Des échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Le fournisseur prend en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection. Le texte est formé par 19 articles et 4 annexes comme suit: Paramètres et valeurs paramétriques (I); Contrôle (II); Spécification pour l’analyse des paramètres (III); Auxiliaires technologiques autorisés pour le traitement de l’eau (IV). Full text French Website www.just.fgov.be