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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Vegetables/legumes Internal trade Inspection Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que pour l'application du présent arrêté, on entend par «légumes» les plantes des espèces énumérées dans l’annexe destinées à la production agricole ou horticole, à l'exception de la culture ornementale.Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Le commerce (II); Le contrôle (III). Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX