Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Planting material/seeds Sugar cane/sugar beet Internal trade Inspection Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "betteraves", "semences pré-base", "semences de base","semences certifiées", "semences monogermes", "semences de précision", etc. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Le commerce (II); Autres dispositions (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Sugar cane/sugar beet, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX