Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la modification de groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes liées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Cereals/grains/rice Plant protection Plant variety Planting material/seeds Plant production Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté transpose l’article 1er, 1, l’article 2, 1) de la directive d’exécution (UE) 2021/415 de la Commission modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil afin d’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques les groupes taxinomiques et les noms de certaines espèces de semences et de mauvaises herbes. L'arrêté modifie aussi certaines définitions contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be