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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Cereals/grains/rice Internal trade International trade Inspection Certification Offences/penalties
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de céréales. L’article 3 établit que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que: 1) s'il s'agit de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences certifiées de la première reproduction ou de semences certifiées de la deuxième reproduction qui ont été officiellement certifiées; 2) si elles répondent aux conditions énumérées à l'annexe II; 3) si une teneur en humidité de 16 pour cent

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Internal trade, International trade, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX