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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Cereals/grains/rice Internal trade International trade Inspection Certification Offences/penalties Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de céréales. L’article 3 établit que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que: 1) s'il s'agit de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences certifiées de la première reproduction ou de semences certifiées de la deuxième reproduction qui ont été officiellement certifiées; 2) si elles répondent aux conditions énumérées à l'annexe II; 3) si une teneur en humidité de 16 pour cent en poids n'est pas dépassée au moment de certification officielle; 3) si elles appartiennent à une variété figurant dans les catalogues nationaux des variétés des espèces agricoles et de légumes. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Le commerce (II); Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V).Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (Ier); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Certification, Inspection, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Internal trade, International trade, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Internal trade, International trade, Inspection, Enforcement/compliance, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX