Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2006 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Cereals/grains/rice Internal trade International trade Inspection Certification Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de céréales. L’article 3 établit que les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que: 1) s'il s'agit de semences prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences certifiées de la première reproduction ou de semences certifiées de la deuxième reproduction qui ont été officiellement certifiées; 2) si elles répondent aux conditions énumérées à l'annexe II; 3) si une teneur en humidité de 16 pour cent Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Internal trade, International trade, Inspection, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX