Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Planting material/seeds Internal trade Crops/grasses

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l’arrêté susvisé. En particulier, il remplace l’article 4 concernant l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences; l’article 5 traitant l’autorisation de la commercialiser des semences; l’article 11 concernant les semences de plantes fourragères provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées dans un ou plusieurs Etats membres; et l’article 17 portant sur la commercialisation de semences de plante

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Packaging/labelling, Standards, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX