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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 relatif à la réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Internal trade Crops/grasses Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l’arrêté susvisé. En particulier, il remplace l’article 4 concernant l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences; l’article 5 traitant l’autorisation de la commercialiser des semences; l’article 11 concernant les semences de plantes fourragères provenant directement de semences de base ou de semences certifiées officiellement certifiées dans un ou plusieurs Etats membres; et l’article 17 portant sur la commercialisation de semences de plantes fourragères autres que des semences prébase et qui sont récoltées dans un pas non-membre de la Communauté européenne.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2005 (2010)

Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Packaging/labelling, Standards, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX