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Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Environmental standards Governance Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017, relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition du marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité.

Full text
French
Website
www.joradp.dz