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Arrêté du 9 novembre 1999 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 1999. p. 16751.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Meat Food quality control/food safety Animal by-products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière : des bovins âgés de plus de douze mois ; des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ; de la rate des ovins et des caprins, sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation.

Full text
French