Arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés. Country/Territory France Document type Regulation Date 1972 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 31 décembre 1972, p. 13899. Subject Energy Keyword Oil Environmental standards Transport/storage Standards Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Toute création ou extension de dépôt d’hydrocarbures liquéfiés effectuée par des titulaires d’autorisations spéciales d’importation de produits pétroliers et autorisée à dater du 1er janvier 1973 est soumise aux règles d’aménagement et d’exploitation annexées au présent arrêté. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et de l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés. Legislation | France | 2008 Keyword: Oil, Environmental standards, Transport/storage, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX