Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Vending HACCP Consumer protection Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du présent arrêté réglementent l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur. Sont notamment visées: - les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers com Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Legislation | France | 2001 Keyword: Standards, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Vending, Consumer protection Source: FAO, FAOLEX