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Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 114, 16 mai 1995, p. 8219.
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Standards Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Vending HACCP Consumer protection Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent arrêté réglementent l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et s'appliquent à tous les établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur. Sont notamment visées: - les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité; - les activités des établissements de restauration, y compris les fermes-auberges; - les activités non sédentaires ou occasionnelles, en particulier celles s'exerçant sur les marchés de plein air équipés ou non, les voitures boutiques, les activités utilisant des structures légères.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Legislation | France | 2001

Keyword: Standards, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Vending, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX