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Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 22 juin 2010.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Des structures collectives peuvent demander et percevoir l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies par le present arête et après validation par le conseil de bassin viticole. Au sens du présent arrêté on entend par structure collective toute personne morale chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents. Les adhérents participant au plan collectif local de restructuration et de reconversion d’un vignoble défini et mis en oeuvre par la structure collective doivent être des exploitants de superficies viticoles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislation | France | 2009

Keyword: Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX