Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux

Subject

Livestock, Fisheries

Keyword

Animal feed/feedstuffs Drugs Authorization/permit Hygiene/sanitary procedures Internal trade Certification Procedural matters Fish disease Animal health

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté concerne l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux. Les demandes tendant à obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 5143-3 du code de la santé publique sont adressées par l'utilisateur, sous pli recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires, au préfet du département (direction départementale des services vétérinaires) où est située l'installation destinée à la préparation extemporanée des aliments médicamenteux. Seuls peuvent solliciter l'agrément les utilisateurs assurant la préparation intégrale d'aliments médicamenteux, sous forme sèche ou humide, ainsi que leur distribution sur le site de préparation. Cet agrément ne concerne pas les regroupements de préparations pour des exploitations différentes ou plusieurs sites géographiques différents appartenant à l'utilisateur ou à la personne morale pour le compte de laquelle celui-ci exerce son activité. Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent préciser les pièces prévues à l'article 2. Le directeur départemental des services vétérinaires procède à l'instruction des dossiers de demande d'agrément mentionnés à l'article 1er. Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 et qu'il est recevable.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Council Directive 90/167/EEC laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feedingstuffs in the Community.

Legislation | European Union | 1990

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Internal trade, Drugs, Animal production, Public health, Data collection/reporting, Use restrictions, Processing/handling, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Registration, Hygiene/sanitary procedures, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Basic legislation, Drugs, Fish disease, Internal trade, Standards, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Hygiene/sanitary procedures, Animal feed/feedstuffs, Authorization/permit, Classification/declassification, Fraud, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX