Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 160, 10 juillet 2008.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Institution Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale donne son avis lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil: ― sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets; ― sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Legislation | France | 2008

Keyword: Environmental planning, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Legislation | France

Keyword: Environmental planning, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX