Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Management/conservation Research Keeping of live animals Authorization/permit Protection of species

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots: «sauf pour: «1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger: «- soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du Code rural; «- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre ch

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Legislation | France | 1979 | Repealed

Keyword: Management/conservation, Research, Keeping of live animals, Authorization/permit, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX