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Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 199, 28 août 1999, p. 12856.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Research Keeping of live animals Authorization/permit Protection of species Wild fauna
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots: «sauf pour: «1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger: «- soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du Code rural; «- soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature; «2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Legislation | France | 1979

Keyword: Management/conservation, Research, Keeping of live animals, Authorization/permit, Protection of species, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX