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Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret nº 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 16, 19 janvier 2001, p. 1011.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Oils/oilseeds/fats Plant production Planting material/seeds Institution Vegetables/legumes Oleaginous plants
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En vertu des articles 2 et 4 du décret nº 94-510 du 23 juin 1994, en ce qui concerne l'application de la norme Conformitas agraria communitatis (CAC) aux matériels de multiplication de plants d'oliviers et aux plants d'oliviers, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est désigné pour exercer le contrôle des dispositions dudit décret et des prescriptions des règlements techniques afférents à cette production, homologués par arrêté du Ministre de l'agriculture.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX