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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : AGRG1104220A
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Plant protection Hygiene/sanitary procedures Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le troisième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime », la virgule est remplacée par le mot : « ou » ; 2° Les mots : « l'article L. 254-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 254-3 ».

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr