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Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2001, p. 5648.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards Animal by-products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 8, points 7 et 7 bis de l'arrêté du 30 décembre 1991 concernant les règles sanitaires relatives la transformation des déchets animaux régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.Au point 7, après les termes: « matières à haut risque » sont ajoutés les termes: « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ». Le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter: « 7 bis. Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision; « 7 ter. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique. ».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislation | France | 1991

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Animal by-products, Hazardous waste, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX