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Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 201, 30 août 2005, p. 14030.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Après l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1994, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé: « Art. 9-1. - Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européennne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique. »

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Legislation | France | 1994

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX