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Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 83, 9 avril 19998, p. 5260.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Birds Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sont interdits, sauf autorisation délivrée dansles conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du Code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves.

Full text
French