Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Allocation/quota Seasons Fishery management and conservation Mesh Fishing gear/fishing method
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté crée un régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et inclut les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, et abroge ce dernier.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr