Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Subject

Fisheries

Keyword

Fishery management and conservation Marine fishes Fishing gear/fishing method Mesh

Geographical area

Americas, European Union Countries, North America

Abstract

Cet arrêté modifie l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987, portant dispositions relatives à l'exercice de la pêche au lompe (Cyclopterus lumpus). Il autorise comme seul mode de pêche au lompe, le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 150 filets par embarcation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislation | St. Pierre-Miquelon (France) | 1987

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Data collection/reporting, Mesh, Bycatch, Size, Offences/penalties, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone

Source: FAO, FAOLEX