Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Data collection/reporting Marine area Institution Marine protected areas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté approuve le schéma national des données sur le milieu marin défini en application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement et le publie dans son annexe. Cet article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu'elles concernent l'état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l'objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d'interopérabilité des données géographiques.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr