Arrêté du 8 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé "thonaille" ou "courantille volante".

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing gear/fishing method Marine fishes Protected fishing area Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté ajoute un article 10bis aux dispositions de l'arrêté qui porte création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé "thonaille" ou "courantille volante", en vertu duquel les pêcheurs utilisant la thonaille ou la courantille volante qui évoluent dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée tel qu'il a été créé par le décret du 18 juillet 2002 doivent se conformer à l'ensemble des règles découlant de la "charte de la pêche à la thonaille pour la protection des cétacés dans le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée annexée au présent arrêté.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé "thonaille" ou "courantille volante".

Legislation | France | 2003

Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Marine fishes, Protected fishing area, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX