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Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Artisanal fishing Fishing vessel Harbour Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage seulement pour les navires ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres. Cet arrêté indique aussi que l’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d’un dossier.La composition de ce dossier est différente si le navire est immatriculé ou non. Une annexe modèle-type de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage est indiqué dans cet arrêté.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale.

Legislation | Algeria | 2018

Keyword: Artisanal fishing, Harbour, Equipment

Source: FAO, FAOLEX