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Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2010, p. 3022.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Keeping of live animals Wild fauna Authorization/permit Ranching/captive breeding Animal welfare
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement. Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit de mouflons méditerranéens les modalités de déclaration des détenteurs et d'enregistrement des exploitations prévues par les articles D. 212-26 du code rural et par l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B.

Legislation | France | 2010

Keyword: Keeping of live animals, Wild fauna, Authorization/permit, Ranching/captive breeding, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX