Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend: 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion; 2° Trente-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transfo