Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Agricultural commodities Ecological production/organic production Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend: 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion; 2° Vingt-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés; 3° Six représentants de Full text French