Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 35, 10 février 2002, p. 2761. Subject Food & nutrition Keyword Standards Inspection Hygiene/sanitary procedures Transport/storage Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les termes: "à compter du 1er janvier 2002", mentionnés au sixième alinéa de l'article 30 bis de l'arrêté du 20 juillet 1998, fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, sont remplacés par: "à compter de la date mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements". Full text French References - Legislation Amends Arrêté fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Legislation | France | 1998 Keyword: Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Food quality control/food safety, HACCP Source: FAO, FAOLEX