Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Environmental planning Land-use planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de: - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France; - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques; - proposer à la ministre toute Full text French