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Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 93, 21 avril 2009, p. 6839
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel. Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr